images description

Juridique

A la pointe de l'information réglementaire sur la filière ameublement, le service juridique de l'Ameublement français est un organe d'information et d'aide à la décision pour les adhérents. 

Conseils aux adhérents
 

Tous les adhérents, quels que soient leurs secteurs d’activité, peuvent contacter nos experts en droit des affaires pour bénéficier de leurs conseils. 

Notre service est là pour décrypter la réglementation en matière de droit des affaires et apporter aux adhérents l'information sur les évolutions en cours et l'état actuel et de la jurisprudence. Nous apportons des réponses à des situations concrètes (qualification juridique des faits, conseil et argumentaire éventuels). Nous les orientons également vers les interlocuteurs adéquats. 

 

Notre service juridique est compétent dans les domaines suivants :

  • Droit économique et commercial : consommation (soldes, promotions, étiquetage, bon de commande, garanties, vente directe aux consommateurs...), distribution (relations commerciales, délais de paiement, concession...), concurrence ;

  • Droit de la propriété intellectuelle et industrielle : marques, dessins et modèles, droit d’auteur, contrefaçon ;

  • Droit de la commande publique ;

  • Droit des obligations, droit des contrats : rédaction d'exemples de clauses (confidentialité...) ou de modèles de contrat, de conditions générales de vente...

  • Droit fiscal : TVA à taux réduit, crédits d'impôt...

 

Votre expert juridique : Anne-Laure Rennesson : rennesson@ameublement.com

Défense de la profession 
 

Notre service juridique suit les projets règlementaires et législatifs tant nationaux que communautaires notamment via sa participation au MEDEF. Nous faisons part de nos remarques soit générales, soit spécifiques à notre secteur. Nous recueillons les besoins des fabricants au sein des groupements d'activités professionnelles  afin de promouvoir et défendre leurs intêrets.

Nous participons aux commissions thématiques du MEDEF : Comité droit de la consommation, Comité de la commande publique, Commissions fiscalité et propriété intellectuelle, afin d’y défendre les intérêts collectifs des industriels de l’Ameublement français.  

Nous participons aux commissions du GFI .

 
Veille et information
 

Notre service juridique réalise une veille législative et règlementaire.

Nous informons les adhérents sur les évolutions en cours ou prévisibles et l’état actuel de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire grâce à différents supports :

 

  • Flash Infos Juridiques :  arnaques au Président, annulation du Salon des Maires de France...

 

  • Fiches pratiques sur les thématiques de propriété intellectuelle et industrielles, relations commerciales, consommation, fiscalité....

 

 

 

Actualités

Onglets principaux